Les iniquités de la suspension du dossier criminel canadien lié au cannabis

Suite à la légalisation du cannabis, on nous a fait miroiter que les accusations liées au cannabis seraient supprimées, et que tous pourraient se défaire du fardeau d'un casier judiciaire. Il s'avère finalement que seuls quelques privilégiés peuvent en profiter.

MICHELLE BILODEAU + DANNIELLE PIPER
OTHELLO GREY

Ça fait déjà presque à deux ans, et on constate qu’une bonne partie des promesses liées à l’industrie canadienne du cannabis n’ont pas encore été réalisées. « L’intention initiale du gouvernement était de légaliser ce qui existait déjà, mais les grandes entreprises ont ensuite pris le contrôle », explique Geordie Sabbagh, scénariste et réalisateur du nouveau film Canadian Strain, disponible sur la plateforme AppleTV depuis le 17 mars dernier. Le film de Sabbagh, qui fait état d’une histoire typiquement canadienne, est centré sur une jeune trafiquante dont la réalité se trouve bouleversée lors de la légalisation du cannabis au Canada. 

Bien que ce récit soit une version romancée des événements, la façon dont les choses semblent se présenter après la légalisation n’est pas rose, et les effets ont été bien plus terribles que ce qui est dépeint à l’écran. Lorsque le gouvernement a annoncé, au printemps 2019, qu’il accorderait gratuitement la suspension des casiers liés au cannabis, nombreux sont ceux qui ont poussé un soupir de soulagement : malheureusement, ce soulagement s’est rapidement transformé en frustration. 

Au sein du gouvernement, on constate même un certain mépris. En novembre, la sénatrice Kim Pate signait un éditorial dans lequel elle soulignait le faible nombre de personnes qui avaient effectivement obtenu un pardon pour leurs accusations liées au cannabis (118 en date de décembre dernier). Elle reconnaissait que ces maigres chiffres étaient probablement dus à plusieurs obstacles, notamment l’obligation pour les « demandeurs de consacrer du temps et de l’argent à la prise de leurs empreintes digitales, à la vérification des dossiers de la GRC et à la recherche des documents originaux auprès des responsables des dossiers dans la juridiction où les accusations ont été portées à l’origine ». 

« De plus, » poursuit Mme Pate, « les individus marginalisés en raison de leur race, de leur sexe, de leur classe sociale, de leur santé et de leurs capacités sont les plus susceptibles d’être laissés pour compte, stigmatisés et punis davantage ». Plusieurs font remarquer que les pardons peuvent être révoqués par le biais de la loi sur le casier judiciaire, tandis que la radiation – sur laquelle, selon certains, le gouvernement canadien devrait plutôt se concentrer – efface entièrement le dossier criminel d’une personne. Le nombre de personnes qui ont effectivement bénéficié d’un pardon est extrêmement faible, si l’on considère que le gouvernement estime qu’environ 250 000 Canadiens ont fait face à des accusations liées au cannabis.

Il convient de noter qu’un grand nombre des accusations liées au cannabis ont été portées juste avant la légalisation. Sur les 90 625 arrestations liées à la drogue au Canada en 2017, plus de la moitié étaient liées au cannabis, et 42 % de ces arrestations étaient pour possession de cannabis. Comme le mentionne Mme Pate, la majorité des individus arrêtés étaient des personnes de couleur. 

Pour expliquer ce que tout cela signifie pour les Canadiens accusés de possession de cannabis, nous avons parlé à Akwasi Owusu-Bempah, professeur adjoint au département de sociologie de l’Université de Toronto et directeur de recherche à l’organisme Cannabis Amnesty. 

LA PROMESSE 

Le 1er mars 2019, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-93, un processus de demande de pardon sans attente et sans frais pour les personnes déjà condamnées pour possession de cannabis. Avant l’introduction de ce projet de loi, il y avait généralement une période d’attente de 5 à 10 ans avant que les personnes condamnées puissent demander un pardon. L’obtention d’un pardon impliquait également des frais de plus de 600 $ CAD.

Cependant, ce pardon initial concerne la possession de moins de 30 grammes. En conséquence, entre la date de la légalisation et la fin de l’année 2018, il y a eu 1 454 nouvelles arrestations en vertu de la nouvelle loi sur le cannabis. Pour les personnes dont les infractions précédentes étaient inférieures à 30 grammes, un pardon permet de faire suspendre leur dossier. Mais ne vous y trompez pas : ces dossiers existent toujours.

« Ils demeurent accessibles à certaines agences gouvernementales », explique M Owusu-Bempah. « Et ils peuvent être annulés si l’individu devait commettre et être condamné pour un autre délit à l’avenir. »

LA RÉALITÉ

« L’un des problèmes est que même si ces pardons sont gratuits, et même si le temps d’attente est moindre, c’est un processus relativement coûteux », déclare M. Owusu-Bempah, faisant écho à la sénatrice Pate. Les dossiers doivent être retrouvés et récupérés pour être consultés. Les empreintes digitales doivent être prises, payées, puis envoyées à Ottawa. Si vous vivez dans autre ville que celle où vous avez été condamné, vous devrez peut-être vous déplacer, ou autoriser un tiers à se renseigner sur ces dossiers en votre nom.

Il y a aussi le fait que ces pardons favorisent les personnes pour qui l’accès est plus facile. « Les personnes qui ont été poussées en marge de notre société […] vont avoir de la difficulté à bénéficier de cette politique. »

Owusu-Bempah croit que ce dont nous avons vraiment besoin, c’est d’une radiation – et non seulement d’une suspension de casier. « Chez Cannabis Amnesty (un organisme canadien non partisan pour l’amnistie du cannabis), nous continuons à plaider en faveur de la radiation », déclare Owusu-Bempah. « Ça fait partie du modèle que nous voyons se développer dans certaines juridictions aux États-Unis. Mais ici, au Canada, il n’existe pas de radiation pour ce délit ».

LES IMPLICATIONS POUR LES PERSONNES DE COULEUR

« Avec du recul, on constate que ce sont les Canadiens marginalisés et racisés qui ont été les plus touchés par la répression et la prohibition des drogues », ajoute M. Owusu-Bempah.

En tant que criminologue de formation, M Owusu-Bempah s’attarde aux expériences avec la police et avec le système de justice pénale des personnes racisées. Il soutient que nous ne pouvons pas séparer l’injustice et le maintien de l’ordre des lois sur les drogues et de la prohibition. Il les décrit tous deux comme étant « les principaux moteurs de l’inégalité que nous constatons dans le système de justice pénale ».

Ce même système d’inégalités est apparent lorsque nous parlons des arrestations liées au cannabis au Canada. « Dans ce pays, les Noirs et les autochtones ont été arrêtés de manière disproportionnée pour des délits de possession de cannabis », déclare M Owusu-Bempah. « Et ce sont ces mêmes groupes qui ont été touchés de manière disproportionnée par la prohibition. »

Ceux qui vivent dans des secteurs plus privilégiés ont moins de chances d’avoir été arrêtés.

LE COÛT

Cependant, la race n’est pas le seul élément d’identification à jouer rôle dans les arrestations.
M Owusu-Bempah souligne que la pauvreté et le statut économique sont également des facteurs. « Ceux qui vivent dans des secteurs plus privilégiés ont moins de chances d’avoir été arrêtés », déclare-t-il. « Nous le savons à cause de la façon dont les corps policiers exercent leurs pouvoirs discrétionnaires ».

De plus, les individus ayant un statut économique élevé sont plus susceptibles d’éviter les condamnations. Comme l’explique M Owusu-Bempah, le privilège économique donne accès à de meilleurs conseillers juridiques, et de bons conseils juridiques mènent souvent à l’abandon des poursuites.

Malheureusement, les disparités socio-économiques et raciales peuvent avoir des répercussions tout au long d’une vie, engendrant notamment des obstacles à l’emploi, des possibilités d’éducation réduites et davantage de contraintes financières. Compte tenu des obstacles à l’obtention d’un pardon pour les accusations liées au cannabis, la promotion d’un accès plus facile aux pardons, voire à la radiation totale des casiers criminels, se poursuit. 

Et comme l’écrit la sénatrice Pate : « Que ce soit pour les dossiers relatifs au cannabis ou à d’autres substances, il est temps de mettre fin à la nécessité de faire application pour purger ces dossiers, un processus coûteux, inaccessible et, en bout de ligne, hautement inefficace. Il est dans notre intérêt à tous de faire en sorte que les Canadiens puissent enfin surmonter leur condamnation pénale et poasser à autre chose ».

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